Droit de la famille
 
Le cabinet de Détectives Privés - A I P  DETECTIVE OFFICE - agit  pour le compte de familles qui souhaitent reconstituer l'étendue d'un patrimoine et rechercher ses héritiers.
 
A I P  DETECTIVE OFFICE - par sa disponibilité, sa mobilité, son efficacité et ses succès, bénéficie d'une notoriété reconnue par de nombreux professionnels du droit.
 
Pour répondre à votre demande,  François TAILLEFER vous établira un devis lors d'un rendez-vous.
Plus de 30 ans d'expérience de François TAILLEFER, font de  AIP Détective Office un interlocuteur privilégié .
 
Depuis la loi du 26 mai 2004 et contrairement à ce que certain médias indiquent (précisant que la faute n'intervient plus dans les procédure de divorce), l'administration de la Preuve en matière de faute est toujours retenue par les Juges aux Affaires Familiales.

Les fautes constatés avant la non-conciliation permettent d'optimiser ses chances d'obtenir un divorce aux torts exclusifs de l'autre et dont les conséquences, notamment pécuniaires, seront plus favorables à l’époux lésé.

En effet, la réforme du divorce prévoit la notion "d’équité"  qui est à la seule appréciation des Juges.

"L’appréciation"  étant une des prérogatives du Juge, l'évaluation de la situation de l’époux lésé sera mise en perspective par ce dernier.

Afin d'obtenir la preuve de la VERITE, AIP Détective Office met à votre disposition un panel de services et de moyens dont vous trouverez ci-après la liste.

Par une approche personnalisée de votre affaire, François TAILLEFER pour AIP Détective Office, vous proposera des méthodologies permettant l'apport de la preuve de la VERITE, que vous pourrez présenter en Justice.

Un devis détaillé des prestations fournies vous sera présenté lors du premier rendez-vous.

Les rapports du cabinet de Détectives Privés - A I P  DETECTIVE OFFICE - sont dressés de façon juridique, afin qu'ils soient appréciés et retenus en Justice.

Pour toute demande d'information immédiate ou questions/réponses, allez sur le : formulaire page contact
 
 MISSIONS  (liste non exhaustive) :
 
-Filatures et Surveillances (auto / moto / piéton)
-Contrôle d'emploi du temps
-Divorce : Préparation aux opérations de constats et Recherche d’éléments d’appréciation du train de vie
-Recherche de personnes disparues
-Surveillance d'enfants et d’adolescents dont le comportement et les fréquentations sont inquiétants ( sectes , drogue...)
-Enquête de solvabilité et de recherches d’actifs patrimoniaux
-Recherche de débiteurs
-Enquête de moralité et d’honorabilité
-Enquêtes faisant suite à un vol ou à une escroquerie
-Recherche de témoignages
-Recherche de preuves dans le cadre d'affaires civiles ou pénales
-Détection d'écoutes téléphoniques
 
 LA LOI DU 26 MAI 2004 SUR LE DIVORCE POUR FAUTE ET LES PREUVES :
 La loi du 26 mai 2004 réformant le droit du divorce tend à simplifier et dédramatiser les procédures et met l’accent sur les divorces non contentieux. La loi nouvelle est devenue applicable le 1er janvier 2005. Mais les dispositions de la loi ancienne restent applicables pour les instances en cours, lorsque l’assignation a été délivrée avant cette date.

Le divorce pour faute, qui représente actuellement  40% des divorces, a été conservé par la loi et quelque peu retouché : la réforme protège d’une part l’époux non fautif et celui victime de violences conjugales et, de l’autre, elle améliore la situation d’un époux qui, même s’il est fautif, se trouve dans une situation patrimoniale difficile.
 
La réforme du divorce ne change rien quant au devoir de fidélité.
La réforme du divorce prévoit la notion « d’équité » qui est à la seule appréciation des Juges.
C’est pourquoi les circonstances de la rupture (adultère, abandon partiel ou total du domicile conjugal, griefs divers….), si elles sont prouvées, notamment par un rapport approprié de détective, permettent au justiciable de faire valoir cette équité et donc ses droits.
 
L’administration de la VERITE par la preuve :
Article 259 :
« Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu… »
Exemple :
Un rapport circonstancié de détectives par filatures ou enquêtes, photos prises sur la voie publique, attestations, etc...
 
Article 259-1 :
« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude »
     Exemple :
    - Vol de documents, effractions, usurpation d’identité ou de qualité…
 
Article 259-2:
« Les constats dressés à la demande d’un des époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée »
 Commentaire :
Le rapport du Détective, rédigé sous forme d’attestation, ne devra faire état que des constatations effectuées sur la voie publique et liées uniquement à l’objet du (des) grief(s) et dans le respect de l’intimité de la vie privée.
Tout constat sera susceptible d’être réalisé par Huissier de Justice et sur requête (exemple : Art 145 du N.C.P.C., …)
 
Article 259-3:
« Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts ( L. n° 2004-439 du 26.05.2004) et autres personnes désignées par lui en application de l’article 255 ], tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial…. »
 Commentaire :
L’intervention du détective sera de nouveau nécessaire pour établir les conditions de « train de vie » d’un des époux ou toute partie appelée à la cause. 
 
 Exemple : dans le cadre d’une organisation d’insolvabilité ou d’une relation extra-conjugale ou tout élément  de sa solvabilité (patrimoine, revenus, comptes bancaires, assurances vie, avantages en  nature, France ou étranger….)                    « …Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. »
 Commentaire :
Si l’enquête du Cabinet de détectives permet d’identifier des éléments relevant du secret professionnel, l’époux demandeur en informera le Juge afin que celui-ci procède aux recherches utiles.
 
En conclusion :
L’intervention du détective permet d’apporter un éclairage de la réelle situation dans laquelle se trouvent les époux, tout en les administrant dans la procédure grâce à des éléments factuels obtenus uniquement dans le cadre des prérogatives qui lui sont accordées par le Législateur et tenant-compte de la Réglementation en vigueur.
L’administration de la VERITE par la preuve, doit respecter scrupuleusement ces nouvelles dispositions,  afin de conférer au "Rapport d'Enquête" sa force probante.
 
                                                                                        

                                                                                               (agrément préfectoral)

 
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