AIP - Détective Office
27 Boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon ![]() Cabinet agréé par la Préfecture du Var |
Professionnalisme : particuliers et commercial / industriel
LA REGLEMENTATION :
Depuis la promulgation de la Loi 83-629 du 12 juillet 1983 et de son décret 2003-239 du 18 mars 2003 dont application au 23 février 2009, la profession de détective ou Agent de Recherches Privées est réglementée, ce qui a pour effet l'existence de cabinets sérieux et compétents.
En effet, aujourd'hui, tout détective privé en exercice, est obligatoirement agréé par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité)
Il répond donc à des obligations :
- de moralité
- de compétence
- de sérieux
- de connaissances techniques adaptées De plus, de par les dispositions de cette Loi et de son décret d'application qui définit : "la profession d'agent de recherches privées est la profession libérale qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des renseignements ou des informations destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts"....
...les RAPPORTS du "NOUVEAU DETECTIVE" dressés comme des actes judiciaires, sont beaucoup plus probants en justice que par le passé.
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